Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementChapitre 4 : Gestion comptable
Titre 3 : Organisation financière
Chapitre 4 : Gestion comptable
IdentifiantLEGIARTI000006765366
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 114 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les organismes du présent régime tiennent une comptabilité distincte en recettes et en dépenses pour les prestations supplémentaires instituées en application de l'article 201 et une comptabilité distincte pour les prestations mentionnées au b du 2° de l'article 2.
Nota : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 4° : La date du 1er janvier 1993 est différée pour certaines dispositions du présent article.
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