Référencearticle 120 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →
1. Le compte de disponibilités courantes de la caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations enregistre en recettes :
2. 1° Le reversement des cotisations par la Caisse des dépôts et consignations ;
3. 2° Le montant des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
4. Il enregistre en dépenses :
5. 1° Le versement des prestations par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'article 119 et du compte de la Caisse des dépôts et consignations servant au versement des pensions et des prestations versées en numéraires ;
6. 2° Le règlement des contributions aux autres régimes de sécurité sociale, organismes et personnes morales visées par le présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.