Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 121

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 5 : Gestion financière
  1. Titre 3 : Organisation financière
  2. Chapitre 5 : Gestion financière
IdentifiantLEGIARTI000024523120
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 121 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.

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