RattachementSection 1 : Ouverture du droit à pension de vieillesse
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite
Section 1 : Ouverture du droit à pension de vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000006765008
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 127 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. L'âge prévu à l'article 125 est abaissé, à raison d'un an par tranche de quatre années de service au fond et sans pouvoir être inférieur à cinquante ans, pour les travailleurs comptant au moins trente années d'affiliation.
Nota : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.
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