1. Les sociétés de secours minières assurent la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et congé de paternité et de l'assurance décès et procèdent aux affiliations correspondantes.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 1er : Organismes
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 1er : Organismes
IdentifiantLEGIARTI000006764649
Texte parentLEGITEXT000006060459
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