Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 131-1

Article en vigueur depuis le 29 août 2010.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Section 2 : Montant de la pension de vieillesse
  1. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
  2. Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite
  3. Section 2 : Montant de la pension de vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000022750128
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 29 août 2010)Légifrance →

1. Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d'effet de la pension.

2. Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient :

3. - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2002 ;

4. - par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année 2002.

5. A partir de 2003, ce coefficient est égal au coefficient de l'année précédente multiplié par le quotient :

6. - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de ladite année précédente tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année en cours ;

7. - par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année en cours.

8. Le quotient retenu ne peut pas être inférieur à 1.

9. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, le coefficient de majoration mentionné au premier alinéa.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022750128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.