Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementChapitre 1er : Organismes
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 1er : Organismes
IdentifiantLEGIARTI000017870611
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 14 bis du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Les caisses régionales disposent de compétences propres, qu'elles exercent de manière directe :
2. 1° Elles assurent la gestion des oeuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, dans le cadre du plan prévisionnel approuvé par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ;
3. 2° Elles gèrent les fonds régionaux prévus à l'article 103 bis ;
4. 3° Elles mettent en oeuvre les orientations définies au plan national en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.
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