Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 144

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 2 : Prestations diverses
  1. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
  2. Chapitre 2 : Prestations diverses
IdentifiantLEGIARTI000031137575
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 144 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →

1. Pendant les périodes où ils perçoivent un salaire soumis à cotisations en application de la législation de la sécurité sociale dans les mines, à l'exclusion de la période de cumul autorisé entre le salaire et la pension, les affiliés ayant accompli au moins trente ans de services bénéficient, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'une indemnité cumulable avec leur salaire et dont le montant annuel est fixé à :

2. 158,67 € pour ceux qui comptent au moins vingt ans de travail au fond ;

3. 132,26 € pour ceux qui comptent au moins dix ans de travail au fond ;

4. 105,80 € dans les autres cas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031137575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.