Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 145

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 2 : Prestations diverses
  1. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
  2. Chapitre 2 : Prestations diverses
IdentifiantLEGIARTI000031137579
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 145 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →

1. Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui, travaillant à la mine, justifient de trente années de services à la mine.

2. Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 105,80 € pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 158,67 € à partir de cet âge.

3. Pour dix années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 79,33 € et en-deçà de dix années au fond, à 40,5 5 €.

4. L'allocation spéciale est servie aux affiliés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans ; en cas d'attribution d'une pension d'invalidité, l'allocation spéciale est supprimée à la date d'effet de ladite pension.

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