Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 15 bis

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 1er : Organisation générale
  1. Titre 2 : Organisation administrative
  2. Chapitre 1er : Organisation générale
IdentifiantLEGIARTI000024522945
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 15 bis du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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