Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 6 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementSection 3 : Dispositions communes
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
Chapitre 3 : Pensions d'invalidité
Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006765105
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 162 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Un contrôle des droits des titulaires est effectué trimestriellement.
Nota : Décret 46-2769 du 27 novembre 1946 art. 164 : pour l'application de sa présente section, le médecin-conseil régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve sa société de secours minière d'affiliation.
Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.
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