Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 164

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
  2. Chapitre 3 : Pensions d'invalidité
  3. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006765111
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 164 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente section, le médecin-conseil régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines d'affiliation.

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