Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 176

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 6 : Dispositions communes
  1. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
  2. Chapitre 6 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006765161
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 176 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations examine les droits des intéressés, fixe le montant des prestations à attribuer conformément aux dispositions du présent décret et verse celles-ci.

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