Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 1er : Organismes
  1. Titre 2 : Organisation administrative
  2. Chapitre 1er : Organismes
IdentifiantLEGIARTI000006764666
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 18 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Pour l'exercice de leur mission, les organismes visés à l'article 10 peuvent se grouper en unions ou en fédérations en vue de créer des oeuvres ou des services d'intérêt commun dans les conditions fixées aux articles L. 216-4 (2e et 3e alinéa), R. 216-1 et R. 216-2, R. 153-3 du code de la sécurité sociale.

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