1. Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 186
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Section 1 : Prestations en nature
- Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
- Chapitre 1 : Assurance maladie
- Section 1 : Prestations en nature
IdentifiantLEGIARTI000024523142
Texte parentLEGITEXT000006060459
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