Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementSection 1 : Prestations en nature
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
Chapitre 1 : Assurance maladie
Section 1 : Prestations en nature
IdentifiantLEGIARTI000006765205
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 188 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Les assurés et leurs ayants droit font l'avance des frais et sont remboursés selon les mêmes modalités que celles applicables aux assurés du régime général :
2. 1° Lorsqu'ils ne résident pas habituellement dans le rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article 186 ; toutefois, les localités qui, au 1er janvier 1993, ouvrent droit régulièrement au remboursement intégral des produits pharmaceutiques et à l'exonération du ticket modérateur pour les honoraires médicaux conservent ces avantages ;
3. 2° Lorsque, résidant habituellement dans le rayon d'activité d'un tel professionnel, ils ne peuvent y recourir parce qu'ils séjournent temporairement hors de leur résidence habituelle ;
4. 3° Lorsque les prestations leur sont servies par une caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article 195 ;
5. 4° Le cas échéant, dans le cadre d'une convention d'ouverture visée à l'article 189.
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