Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementChapitre 1er : Organismes
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 1er : Organismes
IdentifiantLEGIARTI000021508957
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 19 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Un organisme du régime minier peut faire appel au concours d'un autre organisme pour l'exécution pour son compte et sous ses directives de ses missions se situant sur le plan local.
2. La décision de son conseil d'administration à cette fin est soumise au préalable à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale pour ce qui concerne la caisse autonome nationale, à celle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale dans les autres cas.
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