Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementSection 1 : Prestations en nature
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
Chapitre 1 : Assurance maladie
Section 1 : Prestations en nature
IdentifiantLEGIARTI000006765215
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 191 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. La conclusion d'une convention d'ouverture relève du conseil d'administration de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines qui recueille au préalable l'avis du médecin-conseil régional et, le cas échéant, celui du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil national.
2. Les conventions d'ouverture peuvent préciser les conditions dans lesquelles peuvent être associés aux instances compétentes du régime minier les représentants des organismes ayant passé une convention avec ce régime.
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