RattachementChapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000006765240
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 197 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Pour ouvrir droit aux prestations prévues par le présent chapitre, l'intéressée doit être affiliée au régime au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal.
2. Ces prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du présent titre.
3. Toutefois, l'indemnité journalière est égale à 2,8 p. 100 du salaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 194 et ne peut excéder la rémunération, toutes primes comprises et nette de cotisations, perçue par l'affiliée durant les trois derniers mois d'activité.
Nota : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.
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