Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
Chapitre 3 : Assurance décès
IdentifiantLEGIARTI000006765243
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 198 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Une allocation au décès est due aux ayants droit de toute personne affiliée au titre de ce risque à la date du décès.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale relatives au capital décès : chapitre II du titre III, l'article L. 361-4, la deuxième phrase de l'article R. 361-2, le dernier alinéa de l'article R. 361-3, les articles R. 361-4, R. 361-5 et le chapitre II du titre VI à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 362-1.
Nota : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.
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