Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

RattachementTitre 1er : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000024522938

Texte parentLEGITEXT000006060459

Référencearticle 2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

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