1. Chaque organisme visé à l'article 10 établit à l'issue de chaque exercice un rapport d'activité ; celui de la caisse autonome nationale est adressé aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines ; ceux des unions régionales sont adressés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions régionales de l'industrie et de la recherche ; ceux des sociétés de secours minières sont adressés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 1er : Organismes
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 1er : Organismes
IdentifiantLEGIARTI000006764671
Texte parentLEGITEXT000006060459
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