1. Les organismes du régime minier peuvent instituer, conformément aux dispositions du code de la mutualité, des cotisations supplémentaires et facultatives à la charge des affiliés en vue de compléter les prestations dues en application du présent titre.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 201
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité, décès
- Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
- Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité, décès
IdentifiantLEGIARTI000006765253
Texte parentLEGITEXT000006060459
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