1. Un arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines peut provoquer l'extension, à tout ou partie de l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de prévention édictées par la Caisse autonome nationale et devenues définitives dans les conditions prévues à l'article 204.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 203
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 6 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 1 : Prévention
- Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre 1 : Prévention
IdentifiantLEGIARTI000006765260
Texte parentLEGITEXT000006060459
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