RattachementTitre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations
IdentifiantLEGIARTI000031137613
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 210 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale :
2. 1° Les assurés visés au premier alinéa ont droit, en cas d'hospitalisation, à une indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille ;
3. 2° La dispense de participation aux frais mentionnée au deuxième alinéa n'est accordée que si l'invalidité est au moins égale à 25 p. 100.
4. 3° Pour bénéficier des indemnités journalières mentionnées au troisième alinéa, il faut en outre que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil.
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