RattachementTitre 10 : Action sanitaire et sociale
IdentifiantLEGIARTI000024523168
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 223 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
2. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 191 sont applicables à ces conventions.
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