1. Les décisions prises par les organismes miniers en matière d'action sanitaire et sociale relèvent de leur conseil d'administration lorsqu'elles concernent la définition des règles d'attribution des avantages consentis.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 224
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementTitre 10 : Action sanitaire et sociale
IdentifiantLEGIARTI000006765318
Texte parentLEGITEXT000006060459
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