1. La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public, d'associations, de groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 226
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 1 : Gestion des oeuvres
- Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale
- Chapitre 1 : Gestion des oeuvres
IdentifiantLEGIARTI000031137654
Texte parentLEGITEXT000006060459
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