Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 229

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

Rattachement

Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé

Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale
Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé

IdentifiantLEGIARTI000006765330

Texte parentLEGITEXT000006060459

Référencearticle 229 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les centres de santé miniers, outre les activités définies à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ont pour mission de développer, dans le cadre des réseaux de santé, des actions à caractère médical et social, notamment orientées vers la prise en charge des personnes âgées.

2. Ils relèvent des dispositions des articles L. 162-31, L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

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