1. Afin de mettre en oeuvre des partenariats, la Caisse autonome nationale peut passer convention avec des organismes de protection sociale ou des organismes mutualistes ou toute autre personne morale intervenant sur les champs sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, notamment dans le souci d'une plus grande complémentarité de leurs activités respectives.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 231
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
- Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale
- Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
IdentifiantLEGIARTI000024523182
Texte parentLEGITEXT000006060459
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