RattachementSection 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Section 1 : Composition du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale
IdentifiantLEGIARTI000031137320
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 25 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →
1. La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans. Le mandat des présidents des conseils territoriaux est renouvelable une fois.
2. Les membres du conseil d'administration et des conseils territoriaux doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination.
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