RattachementSous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Section 2 : Mode de formation
Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
IdentifiantLEGIARTI000031137337
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 29 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →
1. Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat :
2. 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ;
3. 2° Les membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
4. 3° Les personnes visées aux b, c, et d du 5° de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, la référence au régime général de sécurité sociale étant remplacée par une référence au régime minier.
5. L'inéligibilité d'un candidat n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle il se présente.
Aller plus loin
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