RattachementSous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Section 2 : Mode de formation
Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
IdentifiantLEGIARTI000024522959
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 30 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Perdent également le bénéfice de leur mandat :
2. 1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ;
3. 2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation.
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