1. Les membres des conseils d'administration des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège. Les membres du conseil d'administration de la caisse autonome nationale sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 2 : Conseils d'administration
- Section 2 : Mode de formation
- Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
IdentifiantLEGIARTI000006764722
Texte parentLEGITEXT000006060459
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