Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 33 quater

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 1er janvier 1993.

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TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
  1. TITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE.
  2. CHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
IdentifiantLEGIARTI000006764727
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 33 quater du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. Pour permettre à la caisse autonome nationale d'assurer la compensation des charges correspondant à la réparation du risque d'incapacité permanente visée à l'article 33 (2°) ci-dessus, des subventions et avances lui sont versées par la caisse nationale de sécurité sociale.

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