Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementParagraphe 2 : Unions régionales
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseils d'administration
Section 2 : Mode de formation
Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
Paragraphe 2 : Unions régionales
IdentifiantLEGIARTI000006764744
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 40 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Un arrêté du préfet du département du siège de l'union régionale détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque société de secours minière et détermine le nombre de voix attribuées à chaque électeur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 38.
2. Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant la date du scrutin et affiché au siège de chaque société de secours minière dix jours avant ladite date.
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