Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementParagraphe 2 : Unions régionales
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseils d'administration
Section 2 : Mode de formation
Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
Paragraphe 2 : Unions régionales
IdentifiantLEGIARTI000006764751
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 43 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Une commission placée sous la présidence du préfet ou de son délégué, composée de deux représentants des affiliés au sein des conseils d'administration des sociétés de secours minières de la circonscription, désignés par l'arrêté préfectoral qui fixe la date des élections, procède, dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, au dépouillement et, dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 36, au recensement des votes transmis par les sociétés de secours minières.
2. Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de l'union régionale et au siège de chacune des sociétés de secours minières relevant de ladite union.
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