Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementParagraphe 3 : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseils d'administration
Section 2 : Mode de formation
Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
Paragraphe 3 : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
IdentifiantLEGIARTI000006765337
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 47 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les listes de candidats sont déposées à la Caisse autonome nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.
2. Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de l'article 32 sont applicables, sous réserve que le rôle dévolu à la commission électorale soit exercé par le directeur de la Caisse autonome nationale.
3. Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de secours minière relevant de chacune des unions régionales.
4. Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par la caisse autonome nationale aux unions régionales en vue de leur communication aux administrateurs.
5. Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
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