1. Les élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ont lieu à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 2 : Conseils d'administration
- Section 2 : Mode de formation
- Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
- Paragraphe 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006764768
Texte parentLEGITEXT000006060459
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