1. Les dispositions des articles L. 62 à L. 64, L. 66, L. 113, L. 114 et R. 54 du code électoral sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 2 : Conseils d'administration
- Section 2 : Mode de formation
- Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés
- Paragraphe 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006764774
Texte parentLEGITEXT000006060459
Aller plus loin
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