1. Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs qui en communique les noms au ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
- Section 2 : Mode de formation
- Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants
IdentifiantLEGIARTI000024522961
Texte parentLEGITEXT000006060459
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