1. En ce qui concerne les travailleurs visés au paragraphe 4° de l'article 5, nonobstant toute convention contraire, l'exploitant pour le compte duquel l'entreprise est occupée est responsable, solidairement avec l'entrepreneur ou le sous-entrepreneur, des versements définis au chapitre Ier du titre IV du présent décret.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 56 bis
Article périmé, en vigueur du 20 avril 1957 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
SECTION I. - DEBITEURS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
- TITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- CHAPITRE IER : RESSOURCES.
- SECTION I. - DEBITEURS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006764798
Texte parentLEGITEXT000006060459
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