Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 58

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions diverses
  1. Titre 2 : Organisation administrative
  2. Chapitre 2 : Conseils d'administration
  3. Section 2 : Mode de formation
  4. Sous-section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006764785
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 58 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. La modification de la circonscription d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines n'affecte pas la composition du conseil d'administration en place.

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