RattachementSection 3 : Organisation et fonctionnement
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006764812
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 63 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Sont applicables aux administrateurs ayant la qualité de salarié, les dispositions des articles L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les textes pris pour leur application.
2. Sont également applicables les dispositions de l'article L. 231-12 dudit code ; un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fixe les modalités d'application.
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