RattachementSection 3 : Organisation et fonctionnement
Titre 2 : Organisation administrative
Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
Section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000031137351
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 66 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →
1. Sont déclarés démissionnaires d'office :
2. 1° Les administrateurs titulaires ou suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ;
3. 2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à quatre séances consécutives du conseil d'administration ou d'une commission.
4. La démission d'office est prononcée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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