1. Sauf dispositions expresses contraires, les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Section 3 : Organisation et fonctionnement
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
- Section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000024522976
Texte parentLEGITEXT000006060459
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.