Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Section 3 : Organisation et fonctionnement
  1. Titre 2 : Organisation administrative
  2. Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux
  3. Section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006764828
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 69 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale émet un avis sur les questions dont il est saisi par les autorités de tutelle.

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