1. Le directeur de la caisse autonome nationale peut recevoir délégation du conseil d'administration ; ces délégations doivent être renouvelées par chaque nouveau conseil d'administration.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 74
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
IdentifiantLEGIARTI000006764849
Texte parentLEGITEXT000006060459
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