Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
  1. Titre 2 : Organisation administrative
  2. Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
IdentifiantLEGIARTI000024522995
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 75 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.

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