1. Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité en faveur des travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur pour y faire un stage d'études ou de perfectionnement professionnel ou qui se rendent à l'étranger pour y exercer leur activité professionnelle soit dans une entreprise ayant des liens avec leur précédent employeur, soit dans une organisation internationale comprenant la France.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
RattachementTitre 1er : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000031137298
Texte parentLEGITEXT000006060459
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